Conditions générales de vente

MENTIONS LÉGALES

Le présent site accessible à l'adresse « https://www.restonsenvigne.fr/ » est édité par la société LÉONTINE.

Dénomination sociale : LÉONTINE

Nom commercial : Restons en Vigne

Forme sociale : Société par Actions Simplifiée

Capital social : 16 .500 euros

Siège social : 9, rue Benoit Tabard – 69130 ECULLY

Registre du Commerce et des Sociétés : 819 422 726 RCS LYON

Téléphone : 07 86 01 00 86

Contact e-mail : contact@restonsenvigne.fr

Directeur de la publication : Monsieur Amaury Bonnet-Eymard

Numéro déclaration et enregistrement Commission Nationale Informatique et Libertés : 1946964v0Hébergement du site : ONLINE SAS, BP 438, 75366 PARIS CEDEX 08

Numéro TVA Intracommunautaire : FR 03 819422726

PRÉAMBULE

La société LÉONTINE est l'exploitante du site internet « http://www.restonsenvigne.fr/ » (ci-après dénommé le «Site ») ayant pour objet la promotion des ventes de producteurs de vins abonnés à la plateforme « restonsenvigne.fr » et la mise en relation desdits producteurs avec des clients potentiels, sous forme de place de marché électronique.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont donc conclues entre, d'une part les producteurs de vins abonnés utilisateurs des services proposés à leur intention par la plateforme internet « restonsenvigne.fr » (ci-après dénommés individuellement le « Vendeur »), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles majeures souhaitant effectuer un achat via le Site (ci-après dénommées individuellement le « Client »).

A ce titre, il est expressément indiqué que la société LÉONTINE intervient en qualité d’intermédiaire et de boutique en ligne en mettant en relation le Vendeur et le Client et en permettant au Client de payer directement par le biais du Site qu’elle exploite. La société LÉONTINE est donc juridiquement un tiers au contrat se formant entre le Vendeur et le Client. De ce fait la société LÉONTINE décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et le Client via le Site, notamment quant à la livraison et quant à la conformité des produits vendus.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir tout contrat de vente se formant, entre le Vendeur et le Client, à l’occasion de la passation d’une commande par l’entremise du Site. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent pour toute passation de commande par l’entremise du Site les conditions générales de vente que le Vendeur utiliserait pour les ventes qui n’ont pas lieu par l’entremise du Site.

La place de marché électronique proposée par le Site permet à tout client de choisir librement les vins proposés par les producteurs abonnés au Site, puis de passer une commande unique.

Un Client commandant des produits proposés à la vente par différents producteurs de vins abonnés à la plateforme « restonsenvigne.fr » contracte individuellement avec chacun d’entre eux.

Ainsi un Client qui commande, par le biais du Site, des produits auprès de plusieurs producteurs de vins différents devient partie à autant de contrats de vente que de producteurs différents et sera destinataire d’une facture distincte émise par chacun d’eux.

Le Site propose toutefois au Client un système de paiement unique au moyen d’un mécanisme dénommé « Mangopay », et ce quel que soit le nombre de commandes concomitantes réalisées par le Client auprès de différents producteurs de vins présents sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont automatiquement mises à la disposition du Client sur la page d'accueil du Site « http://www.restonsenvigne.fr/ ». Il suffit pour le Client de cliquer sur l’onglet « Conditions Générales de Vente » pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu'il n’ait entamé le processus de celle-ci.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont portées à la connaissance du Client pour toute commande, auprès d’un ou plusieurs producteurs de vins, réalisée par le biais du Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent en complément des Conditions Générales d’Utilisation, de la Politique de Confidentialité et des cookies également disponibles sur la page d'accueil du Site « http://www.restonsenvigne.fr/ ».

APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente, élaborées en accord avec tous les producteurs de vins, utilisateurs des services proposés par la plateforme internet « restonsenvigne.fr », sont applicables de manière commune à ceux-ci. Ainsi, les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables de façon exclusive à toutes les commandes passées par le Client sur le Site http://www.restonsenvigne.fr/ . Tel que prévu en préambule, les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent donc les Conditions Générales de Vente que le Vendeur utilise pour les ventes qui n’ont pas lieu par l’entremise du Site.

Toute commande émanant du Client auprès du Vendeur, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente à l'exclusion de tous autres documents.

Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales n'entraîne pas l'annulation des autres clauses lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente n'aura de valeur que si elle est préalablement expressément acceptée par le Vendeur. La dérogation expresse à l’une des conditions générales n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses.

Le Site, en accord avec tous les producteurs de vins utilisateurs des services proposés par la plateforme internet « restonsenvigne.fr », se réserve le droit d'adapter à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente sans notification expresse.

En validant sa commande sur le Site et en cochant la case « j'accepte les conditions générales de vente » avant la confirmation de celle-ci, le Client déclare donc accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes ne nécessite pas sa signature manuscrite sur le document.

INFORMATIONS - AVERTISSEMENTS

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques des produits qu'il commande et notamment du fait que le vin est un produit « vivant » dont la qualité peut être variable selon les années.

Le Site « http://www.restonsenvigne.fr/ » n’est pas le vendeur des produits achetés par son intermédiaire ; seul le Vendeur, dont l’ensemble des mentions légales est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Vendeur, est le cocontractant du Client pour l’achat desdits produits.

Les renseignements relatifs aux offres figurant sur le Site sont communiqués par le Vendeur, ce dernier étant seul responsable du contenu du descriptif fourni et de la conformité des produits à celui-ci. Les photos des produits figurant sur le Site sont fournies par le Vendeur sous sa responsabilité et n’ont pas valeur contractuelle.

Les offres présentées par le Site sont destinées à la clientèle des particuliers personnes physiques consommateurs et à celle des clients professionnels.. En conséquence, les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant pour la clientèle des particuliers que pour la clientèle des professionnels, à l’exception des dispositions résultant de l’application du droit de la consommation qui s’appliqueront exclusivement à la clientèle des particuliers (et plus particulièrement celles relatives aux articles 14 et 15 ci-après).

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées seraient anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs.

Il est expressément rappelé que, conformément à l'article L 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. En conséquence, les offres figurant sur le Site sont exclusivement réservées aux personnes majeures, au sens de la loi française. Le Vendeur et le Site ne sauraient être tenus responsables si le Client manquait à cette obligation.

Le Client reconnaît expressément être majeur, avoir la pleine capacité juridique pour conclure le contrat de vente envisagé et être âgé d'au moins 18 ans.

Le Client certifie en outre :

ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité, ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser,
être pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que celle-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant total de la commande,
l'exactitude des informations données lors de la création de son compte, notamment quant à son âge.

Le Vendeur et le Site se réservent le droit d'annuler toutes les commandes, non conformes ou douteuses, ainsi que celles d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le Vendeur et le Site invitent le Client à le consommer et l’apprécier avec modération.

PRODUITS DISPONIBLES A LA VENTE - MODALITÉS DE COMMANDE

Une fiche descriptive de chaque Vendeur figure sur le Site indiquant les noms et coordonnées du Vendeur.

Le Client procède à sa commande en ligne sur le Site, lequel transmet celle-ci au Vendeur.

Le vin est un produit « vivant » que la nature donne en quantité variable selon les années. Certains millésimes rencontrent un succès rapide, ceci étant susceptible d’entraîner des ruptures de stocks. En conséquence, toutes les offres proposées sur le Site par le Vendeur s’entendent valables dans la limite des stocks disponibles et sans engagement de disponibilité. Les commandes sont traitées par le Vendeur dans l’ordre chronologique de celles-ci.

Considérant le caractère rare ou spéculatif de certains millésimes, des restrictions sur les quantités disponibles peuvent être appliquées par le Vendeur. Dans un tel cas, la quantité disponible s'entend limitée par foyer (même nom, même adresse, même adresse email, même titulaire de compte).

Le Vendeur peut également, le cas échéant, indiquer une quantité minimum requise pour certains produits et par commande.

Le panel des producteurs de vins et le catalogue de produits ainsi proposés par le Site est susceptible d’évoluer en permanence.

Le contrat est réputé valablement conclu, lors de la réception par le Client d'un accusé de réception par voie électronique émanant du Site et contenant un récapitulatif de la commande.

En cas d'indisponibilité d’un produit proposé à la vente par le Vendeur sur le Site, après acceptation de la commande du Client, le Vendeur s'engage à en informer ce dernier par voie électronique dans un délai de 3 jours ouvrables.

Dans ce cas le Vendeur peut, le cas échéant, proposer au Client un produit équivalent.

En cas de refus de recevoir un produit équivalent, le Client en informe le Site, par e-mail à l’adresse contact@restonsenvigne.fr, et demande l'annulation de la commande, sans que cette annulation ne puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge du Vendeur ni du Site.

La société LÉONTINE procède au remboursement du Client sous 8 jours dans les deux cas, soit à défaut pour le Vendeur d’avoir proposé un produit équivalent, soit en cas de refus du Client de recevoir un produit équivalent.

VALIDATION DES COMMANDES ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client doit au préalable avoir créé un compte client.

Nonobstant le droit de rétractation visé à l'article 12, la commande est ferme à compter de la confirmation définitive de la prise en compte de la commande par le Site suivi du paiement de ladite commande dûment encaissé.

La commande ne peut aucunement être annulée par le Client entre la confirmation de celle-ci et la mise à disposition.

Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la valide définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant à la commande.

En cas de paiement refusé, le Client est alors prévenu par l'envoi d'un e-mail et son compte bancaire n’est pas débité.

Le Client est invité à se rapporter aux Conditions Générales d’Utilisation en ce qui concerne l’utilisation du Site et le processus détaillé de passation d’une commande sur celui-ci.

MODALITÉS DE LIVRAISON ET DÉLAIS

Les offres sont disponibles pour les pays indiqués par le Vendeur dans ses conditions de vente sur le Site.

La livraison des produits commandés sur le Site s’effectue, par des entreprises de transports indépendantes choisies par le Vendeur, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l'exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, catastrophes naturelles, grève, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, pandémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.

Les produits vendus par l’intermédiaire du Site voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Vendeur jusqu'à ce que le Client prenne physiquement possession de la commande. Le transfert des risques s’opère au moment où le Client prend physiquement possession de la commande.

Selon la composition de la commande et selon que celle-ci comprenne ou non les vins de différents producteurs, les produits sont livrés en une ou plusieurs fois à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Les informations énoncées par le Client, lors de sa commande engagent celui-ci. En cas d’erreur, dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

En cas de retour des produits pour adresse incomplète ou non retrait, le Client se verra proposer soit la réexpédition des produits après règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

Le Vendeur s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans un délai des plus rapides. Dans tous les cas, la livraison chez le Client s’effectuera dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation de la commande.

MODALITÉS DE RÉCEPTION

Il appartient au Client de toujours vérifier le nombre, le contenu et l’état des colis (casse) au moment de la livraison et d’inscrire les réserves précises sur le bordereau de livraison qui doit être dûment daté, signé par lui.

En cas de casse ou de manquant, le Client est invité à adresser au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrables une lettre en recommandé avec avis de réception exposant ses réserves et réclamations. Il appartiendra au Client de fournir également au Vendeur toute justification quant à la réalité des problèmes constatés.

Aucune réclamation ne pourra être jugée recevable si le Client a accepté sans réserve les colis lors de leur livraison.

Le Client devra en outre prévenir, par e-mail à l’adresse contact@restonsenvigne.fr, dans les 3 jours ouvrables de la réception du colis, la société LÉONTINE exploitante du Site des problèmes constatés lors de la livraison des produits, et fournir à la société LÉONTINE copie du courrier adressé au transporteur.

Le Client doit préciser le numéro de la commande concernée et les références du ou des produits concernés.

Le service client de la société LÉONTINE transmet les réclamations du Client au Vendeur par l’envoi d’un e-mail à ce dernier.

En cas de casse ou de manquant, dûment constaté par le Vendeur, celui-ci peut accepter, selon les cas, le principe du retour des produits par un mail adressé au Client.

La société LÉONTINE, exploitante du Site, fera ses meilleurs efforts pour permettre la résolution à l’amiable des litiges pouvant survenir entre le Vendeur et le Client à l’occasion de la livraison des produits, le Vendeur restant toutefois seul décisionnaire.

Le Client devra alors, selon les cas, renvoyer les produits au Vendeur, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de l’acceptation du principe du retour par celui-ci, par transporteur, accompagné obligatoirement d'une copie de la facture y afférente, à l'adresse figurant sur la fiche descriptive du Vendeur concerné disponible sur le Site.

Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, au choix du Vendeur.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non ouvert (bouteille non débouchée, non découpe de la bague, non altération du col) et être apte à une nouvelle commercialisation. Le Vendeur se verra dans l'obligation de refuser les articles ne remplissant pas ces conditions.

Si les conditions sont remplies, et s’il ne choisit pas le remplacement des produits, le Client sera remboursé pécuniairement par la société LÉONTINE, dans les mêmes conditions de paiement que celles utilisées lors de son achat (par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande) dans un délai de 8 jours à compter de l’acceptation du retour par le Vendeur.

Le retour des produits auprès du Vendeur concerné se fait aux risques du Client. Les frais de retour ainsi supportés par le Client pourront faire l’objet d’un remboursement par le Vendeur concerné.

TARIFS EN VIGUEUR

Les prix mentionnés par le Site à destination de la clientèle de particuliers pour l'achat de produits et la livraison s'entendent en Euro, Taxe sur la Valeur Ajoutée comprise, et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande auprès du Vendeur.

Les prix mentionnés par le Site à destination de la clientèle professionnelle pour l'achat de produits et la livraison sont exprimés en Euro hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande auprès du Vendeur. Le montant TVA est indiqué au moment du paiement de la commande globale.

Le prix des produits indiqué sur le Site par le Vendeur s’entendent hors frais de livraison.

Tout changement du taux applicable de Taxe sur la Valeur Ajoutée sera automatiquement répercuté par le Vendeur sur le prix des produits vendus.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de vente des produits proposés sur le Site à tout moment.

Le Vendeur garantit seulement le prix du produit au Client au jour de la confirmation de la commande.

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont fixés par le Vendeur auprès duquel intervient la commande.

Les frais de livraison de chaque Vendeur figurent sur la fiche descriptive de chacun d’entre eux accessible sur le Site.

Les frais de livraison sont automatiquement ajoutés au prix des produits avant validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison peuvent être modifiés à chaque vente.

Lorsque le Client commande des produits de plusieurs producteurs de vins différents, le montant des frais de livraison est ventilé sur les factures respectives adressées au Client par chacun d’entre eux.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des produits s’effectue en une seule fois sur le Site et en un seul versement lors de la commande.

Quel que soit la composition de la commande réalisée par le Client sur le Site, et quand bien même celle-ci serait composée de vins émanant de producteurs différents, le Site met à disposition du Client un système de paiement unique.

Le paiement a exclusivement lieu par le module de paiement électronique « MANGOPAY » fourni par la société LEETCHI CORP. S.A., société de droit luxembourgeois. En utilisant le système de paiement électronique « MANGOPAY », le Client accepte sans condition les Conditions Générales d’Utilisation de « MANGOPAY », accessibles sur le site suivant : https://mangopay.com/terms-and-conditions/payment-services

La société LÉONTINE n’est en aucun cas le revendeur des produits proposés par le Vendeur par l’intermédiaire du Site.

Une facture sera établie par le Vendeur et envoyée, concomitamment à la livraison, au Client à son adresse indiquée lors de la passation de la commande. En cas de commande auprès de plusieurs producteurs sur le Site, le Client sera destinataire d’une facture distincte émise par chaque Vendeur. Le Client peut également retrouver le détail de sa commande dans son espace personnel sur le Site.

Le Client effectue le règlement des produits par carte bancaire (Visa, et Mastercard) directement sur le Site ou par virement bancaire aux coordonnées adressées par le Site à l’issue de la commande.

Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande sur le Site. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et 3DSecure, ne sont pas stockées et ne transitent jamais en clair sur internet.

Le Site et le Vendeur n'ont en aucun cas accès à ces données bancaires.

10. RENONCIATIONS

Les commandes passées au titre des présentes conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil.

En conséquence, le Client renonce donc à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu (et par conséquent renonce à demander une renégociation de toute commande passée au titre des présentes conditions générales de vente et de tout contrat s’y rattachant au motif d’un changement de circonstances), s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Par ailleurs, le Client renonce également à l’application des articles 1219 et 1220 du Code civil relatifs à l’exception d’inexécution. En conséquence, le Client ne pourra ni suspendre l’exécution de, ni refuser d’exécuter, son obligation, alors même qu’elle est exigible, soit :

parce que le Vendeur n’exécute pas la sienne et ce, même si cette inexécution était suffisamment grave parce qu’il y a des risques, même si ils sont manifestes, que le Vendeur n’exécute pas son obligation à l’échéance et ce, même si les conséquences d’une telle inexécution sont suffisamment graves pour elle.

DONNEES PERSONNELLES

Le Client est invité à se reporter à la Politique de Confidentialité du Vendeur applicable en matière de données personnelles pour toute information concernant les traitements que le Vendeur est amené à réaliser sur les données personnelles du Client dans le cadre des commandes passées sur le Site par le Client. La Politique de Confidentialité du Vendeur est accessible sur le site internet du Vendeur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE / CONFIDENTIALITE

Les informations délivrées sur le Site ne peuvent être utilisées qu’à des fins strictement personnelles.

Toute utilisation effectuée à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.

En outre, les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle relatives à la protection des droits d'auteurs. Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu'en soit la durée.

De manière générale, LÉONTINE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le site.

Sous réserve de l’application de la Politique de Confidentialité, toutes les informations et communications échangées par tous moyens entre le Client, le Vendeur et le Site demeureront strictement confidentielles, sauf si la Partie transmettant l’information accepte lors de ladite transmission que l’information qu’elle transmet ne demeure pas confidentielle

FACULTÉ DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit au Vendeur concerné, pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée, y compris les frais de livraison.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Le Client devra informer, par e-mail à l’adresse contact@restonsenvigne.fr, la société LÉONTINE de sa décision de retourner les produits avant de procéder à leur renvoi. Une copie de la facture d’achat doit être jointe à l’envoi du Client.

Le Client doit préciser le numéro de la commande concernée.

Le service client de la société LÉONTINE informe le Vendeur, par l’envoi d’un e-mail à ce dernier, du fait que le Client a fait exercice de son droit de rétractation.

Le retour des produits commandés sur le Site se fait directement auprès du Vendeur concerné à l’adresse figurant sur la fiche descriptive du Vendeur disponible sur le Site.

Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert (bouteille non débouchée, non découpe de la bague, non altération du col) et être apte à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, tout produit ne remplissant pas ces conditions ne sera ni remboursé ni échangé.

La société LÉONTINE exploitante du Site fera ses meilleurs efforts pour faciliter la relation entre le Client et le Vendeur à l’occasion de l’exercice par le Client de son droit de rétractation.

Les frais de retour des produits auprès du Vendeur concerné sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre. Les risques du retour sont à la charge du Client.

Si les conditions de retour sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement par la société LÉONTINE, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat (par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande), dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits.

GARANTIES

14.1. Dispositions générales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article 217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le Vendeur.

Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

14.2. Garantie légale de conformité

14.2.1. Un Produit est conforme s’il correspond à la description qui en a été donnée par le Vendeur et s’il présente les qualités qu’un Client peut légitiment attendre.

14.2.2. Le Client ne peut cependant contester la conformité du Produit en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou le fait que le Produit ne correspond pas à un usage spécial recherché et qui n’a pas été porté à la connaissance du Vendeur.

En outre, la garantie est exclue s’agissant des défauts, détériorations ou anomalies quelconques qui n’existaient pas au moment de la délivrance du Produit et provenant, notamment, d’un accident, de la force majeure telle que définie ci-dessus, d’une utilisation ou d’un stockage anormal des Produits par le Client.

14.3. Garantie légale des vices cachés

Le Vendeur garantit le Client de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés sans délai au Vendeur et en tout état de cause dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. Le Vendeur ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler après un examen apparent du Produit délivré, et qui n’ont pas été signalés à son encontre dans les conditions prévues à l’article 6.

Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre le Produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connues.

14.4. Exercice des garanties

Afin de faire valoir ses droits au titre des présentes garanties, le Client devra informer le Vendeur de la non-conformité des Produits dans un délai de TROIS (3) JOURS OUVRABLES à compter de la livraison des Produits, conformément à l’article 6 ci-dessus, ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.).

Toute réclamation devra être adressée par le Client au Vendeur par e-mail ou courrier.

Le Vendeur, à son choix, remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Dans ce cas, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Si les conditions sont remplies, et si le Vendeur ne choisit pas le remplacement des produits, le Client sera remboursé pécuniairement par la société LÉONTINE, dans les mêmes conditions de paiement que celles utilisées lors de son achat (par crédit du compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande) dans un délai de 8 jours à compter de l’acceptation du retour par le Vendeur.

RÉCLAMATION

Seul le Vendeur est responsable de la qualité des produits disponibles sur le Site, la société LÉONTINE déclinant toute responsabilité notamment liée à un défaut de qualité des produits.

Toutefois, en cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client dont voici les différents modes de contact :

Par téléphone au 07 86 01 00 86 du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Par mail : contact@restonsenvigne.fr
Par écrit : Société LÉONTINE – « Restons en Vigne.fr ».

Service clientèle

12 chemin de Chalin, 69130 ÉCULLY, France

Le service client de la société LÉONTINE transmet les réclamations au Vendeur.

En second recours, s'il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du Vendeur, le Client peut s'adresser au Médiateur du e-commerce mis en place par la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Le Médiateur peut être saisi soit par mail à l’adresse mediateurduecommerce@fevad.com, soit via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://www.fevad.com/mediation#topContent.

Le Médiateur peut également être saisi par courrier en imprimant le formulaire dédié à cet effet sur internet.

Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante : Médiateur du e-commerce - 60 Rue la Boétie – 75008 PARIS.

Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service client. Le Médiateur de la FEVAD traitera la demande du Client si elle est recevable.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.

Tout litige, quelle qu'en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du domicile du Client ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Tout litige avec des revendeurs professionnels sera soumis au tribunal de commerce de Lyon.